« L'AUDIENCE DE CONCILIATIONInterview de Maître Philippe Ravisy publiée sur le site JOBETIC »

Nullité du licenciement = Réintégration

13.10.08

Permalien 00:59:59, par lextel Email , 77 mots   French (FR)
Catégories: Harcelement Moral

Nullité du licenciement = Réintégration

La loi qui interdit et prévoit la nullité du licenciement en cas de harcèlement moral existe depuis le mois de janvier 2002. Curieusement, les décisions qui lui donnent plein effet et ordonnent la réintégration du salarié licencié sont rares.

L'arrêt de la cour d'appel de Paris qui peut être téléchargé ici pourra donc intéresser un certain nombre de personnes : arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 juin 2008

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1 commentaire

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02.12.08 @ 19:59

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